J.O. 55 du 6 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03914

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Décret n° 2003-183 du 3 mars 2003 modifiant le décret du 28 octobre 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne

NOR : EQUA0201887D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 71-458 du 19 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile ;

Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (aviation civile) ;

Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;

Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;

Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret no 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie nationale ;

Vu le décret né 93-622 du 27 mars 1993 portant statut du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, modifié par le décret no 98-666 du 30 juillet 1998 et par le décret né 2000-116 du 9 février 2000, modifié par le décret né 2002-742 du 2 mai 2002 ;

Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret no 98-325 du 30 avril 1998 portant attribution d'indemnités pour risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile) ;

Vu le décret no 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ;

Vu le décret no 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile,

Décrète :


Article 1


Les alinéas 2 et 3 de l'article 4 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont rédigés comme suit :

« Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les attachés principaux d'administration de l'aviation civile détachés dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'aviation civile, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi fonctionnel hors catégorie ou dans un emploi fonctionnel de responsable technique de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux corps considérés peuvent également bénéficier de la prime mensuelle d'activité dès lors qu'ils sont nommés à un emploi répertorié dans la liste prévue à l'alinéa précédent.

« La prime mensuelle d'activité n'est cumulable ni avec la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion instituée par l'article 4 du décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne, ni avec l'indemnité de fonction et l'indemnité spéciale instituées par le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France et le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, ni avec la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret no 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie nationale. »

Article 2


Le présent décret prend effet au 1er janvier 2002.

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau